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Texte de la QUESTION :
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Mme Delphine Batho interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les mesures de fouilles prévues à l'article 11 de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue. Les députés avaient souhaité que les personnes placées en garde à vue puissent conserver, pendant toute la durée de cette mesure, certains objets intimes, tout en déchargeant la responsabilité des officiers de police judiciaire en cas de problème. Cependant, la rédaction finalement retenue à l'article 11 stipule, à contrario, que « la personne gardée à vue dispose, au cours de son audition, des objets dont le port ou la détention sont nécessaires au respect de sa dignité ». Cela implique donc qu'à chaque passage du temps d'audition au temps de repos, et vice-versa, l'officier de police judiciaire doit restituer et enlever à la personne gardée à vue les objets dont le port ou la détention sont nécessaires au respect de sa dignité. Il en découle une charge de travail supplémentaire pour les policiers et les gendarmes d'autant plus que ces opérations doivent être, à chaque fois, consignées sur un procès-verbal ou sur le registre de la garde à vue. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement compte corriger cet article.
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