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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le problème du maintien de la torture et des atteintes aux droits de l'Homme dans l'espace européen, alors que vient de se tenir la 20e session annuelle de l'OSCE. En effet, cette organisation semble omettre ces réalités, dans l'espace européen d'aujourd'hui, notamment à l'Est, dans l'ex-Union soviétique, qui restent tout de même très présentes et inquiétantes dans le continent où sont nés les droits de l'Homme au XIXe siècle. Cette situation mériterait un examen approfondi des structures politiques des États concernés, durant ces dernières années. Il conviendrait donc que pour son 25e anniversaire, l'OSCE établisse un rapport portant bilan de ce dossier de la torture et des atteintes aux des droits de l'Homme en Europe, dans les cinq prochaines années. Il lui demande donc de lui indiquer sa position sur cette proposition.
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Texte de la REPONSE :
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L'organisation pour la sécurité et la coopération en Europe s'est engagée clairement et fortement en faveur de la protection de toutes les personnes face à la torture et aux mauvais traitements ainsi qu'en faveur de leur élimination complète dans toute la zone OSCE. L'engagement de l'organisation se base en premier lieu sur le consensus international existant pour interdire la torture et les mauvais traitements, qui vont à l'encontre de la dignité de la personne humaine, comme l'illustre la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. À ce consensus international fait écho un consensus politique au sein de l'OSCE qui a conduit les États participants à souscrire à des engagements forts dans le domaine de la prévention de la torture et des mauvais traitements. Le document de clôture de la conférence de Vienne de 1989 indique ainsi que « les États participants interdiront la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et prendront des mesures efficaces sur les plans législatif, administratif, judiciaire et autres pour prévenir et réprimer de telles pratiques ». Depuis lors, cet engagement a été réaffirmé et enrichi à plusieurs reprises. Le document de clôture de la conférence de Copenhague de 1990 réaffirme par exemple l'engagement pris à Vienne et met l'accent sur la nature absolue de l'interdiction de la torture en soulignant qu'aucune circonstance exceptionnelle quelle qu'elle soit ne peut être invoquée pour justifier la torture. Ainsi que le rappelle la déclaration adoptée à l'issue du sommet d'Astana de décembre 2010 « les engagements contractés dans le domaine de la dimension humaine sont un sujet de préoccupation directe et légitime pour tous les États participants et ne relèvent pas exclusivement des affaires intérieures de l'État concerné ». En vertu de ce principe, les questions relatives à la torture et aux mauvais traitements font l'objet d'un examen attentif et régulier de la part de plusieurs institutions de l'OSCE, sans que l'État mis en cause puisse valablement invoquer le principe de non-ingérence. Organe politique de l'organisation, le conseil permanent aborde régulièrement les questions de torture et de mauvais traitements à l'initiative d'un État participant ou de la présidence en exercice. L'Union européenne, au nom des États membres, n'hésite d'ailleurs pas à faire des déclarations afin d'attirer l'attention des États participants sur des actes de torture ou de mauvais traitements chaque fois que cela est nécessaire. La France participe à la rédaction de ces déclarations, à l'instar de ses partenaires de l'Union européenne. Le bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH), responsable quant à lui de la stratégie anti-torture de l'OSCE, surveille les développements, dans la zone OSCE, dans le domaine de la prévention de la torture et assiste les missions de terrain dans leurs activités liées à ces questions. En 2009, il a ainsi édité une brochure sur la lutte contre la torture dans laquelle il expliquait le rôle de l'OSCE en matière de prévention et analysait l'expérience de l'organisation afin de proposer des stratégies pour l'avenir. En outre, les missions de terrain et de coopération de l'OSCE jouent un rôle déterminant et très actif en faveur de la prévention de la torture et des mauvais traitements. De façon générale, leur connaissance très fine de leur pays hôte leur permet en effet d'adapter au mieux leurs activités afin de leur donner la plus grande efficacité possible. Dans le domaine de la prévention de la torture et des mauvais traitements, leurs activités sont multiples : aide à l'incorporation d'instruments internationaux au niveau national, assistance à la réforme législative, formation des acteurs impliqués comme les forces de l'ordre ou les magistrats (à titre d'exemple le centre de l'OSCE à Astana a organisé, en juin 2011, un séminaire de deux jours pour trente-cinq procureurs kazakhstanais sur les standards et pratiques internationales pour combattre la torture) ou encore surveillance directe des lieux de privation de liberté. Les rapports qu'elles produisent à intervalles réguliers sur la situation politique dans leur pays d'accueil constituent en outre des sources d'information irremplaçables sur les actes de torture et d'atteintes aux droits de l'homme ayant encore cours dans l'espace de l'OSCE. Dans le cas de violations graves et systématiques des droits de l'homme dans un de ses États membres, l'OSCE dispose d'un instrument de protection de la « dimension humaine » : le mécanisme de Moscou permet à l'OSCE de désigner des experts indépendants chargés d'enquêter sur ces violations. Il a notamment été déclenché en 2002 au Turkménistan et plus récemment en avril 2011 en Biélorussie suite à la répression de la société civile après les élections présidentielles de décembre 2010. Enfin, en complément de l'action des organisations internationales, la France rappelle régulièrement sa ferme condamnation de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, l'importance qu'elle attache àson éradication et ne manquera pas de continuer à le faire dans le cadre de ses relations bilatérales, multilatérales (OSCE, Conseil de l'Europe) ou des dialogues sur les droits de l'homme institués par l'Union européenne avec des États tiers. À l'occasion du 25e anniversaire de l'adoption de la charte de Paris et des engagements pris à l'issue de la conférence de Copenhague concernant la dimension humaine de l'OSCE, la France veillera à ce que soit rappelée l'importance du respect par les États participants de leurs engagements en matière de droits de l'homme et de libertés fondamentales.
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