FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 114548  de  M.   Destot Michel ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Isère ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Industrie, énergie et économie numérique
Ministère attributaire :  Redressement productif
Question publiée au JO le :  19/07/2011  page :  7798
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  énergie et carburants
Tête d'analyse :  électricité
Analyse :  distribution. pertes d'exploitation. conséquences
Texte de la QUESTION : M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les pertes qu'accusent les fournisseurs alternatifs d'électricité. En effet, certaines de ces entreprises telles que Poweo ou Direct Énergie connaissent des déficits égaux à plusieurs fois leur propre capital social. Malgré de telles situations, la CRE (commission de régulation de l'énergie) n'a pas imposé aux actionnaires de recapitalisation et les dettes de ces entreprises risquent d'être reportées sur EDF (Électricité de France). En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend prendre afin d'éviter que les pertes de nouveaux fournisseurs d'électricité ne soient supportées par EDF et en définitive par l'État français en tant que principal actionnaire.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Rhône-Alpes N