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Texte de la QUESTION :
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M. Serge Janquin attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la mise en place, par ERDF, de l'expérimentation du compteur électrique Linky, qui devrait être généralisée d'ici la fin de l'année aux 28 millions de foyers de notre pays. Si la Fédération départementale de l'énergie du Pas-de-Calais (FDE 62) a suivi avec beaucoup d'intérêt l'expérimentation des « compteurs évolués » parce que ces nouveaux appareils recèlent un certain nombre d'avantages comme la possibilité de les piloter à distance et une capacité à signaler les interruptions sur la qualité de l'électricité en tout point du réseau, la FDE62 se montre toutefois réticente quant à la mise en place de ces matériels. Il est en effet indispensable de réaffirmer clairement que ces nouveaux équipements font partie du réseau de distribution concédé et qu'ils constituent un bien inaliénable des autorités concédantes, la capacité à agir à distance sur ces compteurs ne devant en aucun cas être utilisée pour des coupures pour impayés. À ce sujet, un protocole devra être impérativement négocié et signé tout en précisant les modalités préventives d'application le concernant. Du reste, il est également à souhaiter que les dépenses engagées dans le cadre de ce déploiement national ne se fassent pas au détriment des investissements nécessaires à l'amélioration du produit de l'électricité. Aussi, il lui demande de réaffirmer avec force que le comptage est un élément clef du service public de la distribution d'électricité organisé par les collectivités locales, qui sont autorités concédantes.
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