| Question N° :
114552
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de
M.
Sapin Michel
(
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
- Indre
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QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Écologie, développement durable, transports et logement
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Ministère attributaire : |
Écologie, développement durable et énergie
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Question publiée au JO le :
19/07/2011
page :
7783
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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énergie et carburants
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Tête d'analyse :
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énergie photovoltaïque
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Analyse :
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obligation d'achat. suspension. incidences
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Sapin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences du décret du 9 décembre 2010 instituant un moratoire pour la poursuite des activités photovoltaïques. Ce décret, qui suspend les nouveaux projets en matière d'énergie photovoltaïque pour une durée de trois mois et dont les effets sont rétroactifs au 2 décembre 2010, induit en effet des conséquences désastreuses pour les nombreux porteurs de projets et particulièrement les jeunes agriculteurs qui souhaitent mener un projet de production d'énergie photovoltaïque sur leur exploitation. Ce sont près de 800 projets qui sont toujours en attente. Des engagements contractuels auprès des fournisseurs et des engagements financiers auprès des banques ne pourront pas être tenus par les agriculteurs. Il lui demande donc comment elle entend apporter à ces porteurs de projet qui s'étaient lancés dans cette filière sur les recommandations du Gouvernement au moment du Grenelle de l'environnement, une réponse à leurs inquiétudes.
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Texte de la REPONSE :
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