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Texte de la QUESTION :
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M. Henri Emmanuelli attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur un projet de modification par ses services de l'arrêté du 29 avril 1970 fixant les autorisations d'emploi du gazole détaxé et non routier. De la lecture de ce projet d'arrêté qui est consultable sur le site internet des douanes, il ressort que les départements et les communes de plus de 3 500 habitants seraient obligés, à compter du 1er novembre 2011, d'utiliser du gazole blanc pour leurs tracteurs, qui effectuent, en très grande majorité, l'entretien des dépendances vertes de leurs routes. Cette mesure, si elle est maintenue, ne sera pas financièrement neutre pour les collectivités concernées puisque la remise en cause de la détaxation acquise jusqu'à présent, représente par exemple pour le département des Landes une charge financière supplémentaire annuelle de 110 000 euros qu'il devra verser au budget de l'État Un tel projet, qui intervient à un moment où le Gouvernement ne cesse de prendre des décisions ayant des incidences défavorables sur les finances et budgets des collectivités locales, n'est pas acceptable. Il est également anormal, au regard des objectifs poursuivis en matière de sécurité routière, que l'État taxe une activité des collectivités locales (entretien des bords des routes) qui participe pourtant de manière efficace à la sécurisation des routes et donc à la sécurité des automobilistes. C'est pourquoi, il lui demande de ne pas valider ce projet d'arrêté et de maintenir la détaxation du gazole pour les tracteurs utilisés par les collectivités, quelle que soit leur taille, à des fins autres qu'agricoles et forestières.
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