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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la distorsion de concurrence qui existe dans les métiers de la chaudronnerie en matière de règles techniques et de sécurité applicables au matériel permettant le stockage de produits pétroliers. En effet, les chaudronniers français respectent l'arrêté du 1er juillet 2004 qui, dans son article 4, leur demande de concevoir et fabriquer ces réservoirs ou autres équipements en respectant les normes européennes. Or sur le sol français, sont également vendus en toute légalité, semble-t-il, des matériels ou équipements qui ne respectent pas ce même niveau de normes de sécurité et de protection de l'environnement et dont les coûts sont sensiblement moins importants. C'est le cas en particulier, semble-t-il, de matériels anglais qui viennent en concurrence avec nos propres matériels, avec des normes DS moins exigeantes. Le syndicat de la chaudronnerie s'interroge dans ce cas sur l'utilité de l'élaboration et surtout du respect de normes relativement draconiennes si elles ne sont pas imposées à tous les fabricants vendant du matériel sur le territoire français. Il souhaite savoir si cette norme européenne sera mise en oeuvre et respectée par tous les fabricants de tous les pays de l'Union ou si les fabricants français devront continuer à supporter la concurrence intra européenne de fabricants respectant des normes moins scrupuleuses. Dans le cas où la norme européenne ne serait pas respectée par les concurrents membres d'autres états de l'Union, il demande alors au ministre de lui préciser si les fabricants français peuvent, eux aussi, prendre comme normes de référence, non plus la norme européenne, mais les normes de tous les états membres de l'Union moins scrupuleuses que les nôtres.
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