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Texte de la QUESTION :
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Mme Patricia Adam attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les dysfonctionnements constatés dans le traitement des demandes de mutation des professeurs des écoles. L'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié dispose que la priorité soit donnée aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles dans leurs demandes de mutation. Or il apparaît que le dispositif demeure inappliqué pour de nombreux professeurs des écoles se trouvant dans cette situation. Ainsi, pour de nombreux professeurs des écoles souhaitant rejoindre leurs conjoints dans le département du Finistère, le système de bonification prévu pour favoriser les rapprochements de conjoints ne leur a pas permis d'obtenir satisfaction après plusieurs années de séparation. Cette situation les conduit à envisager de rompre avec leur activité professionnelle, en demandant une mise en disponibilité, afin de conserver une vie familiale. Elle lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour favoriser les rapprochements de conjoints, en application de l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié.
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Texte de la REPONSE :
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La problématique de la mobilité des enseignants du premier degré s'insère dans un contexte particulier. En effet, le recrutement des professeurs des écoles est académique. Après admission au concours de l'académie de leur choix, les lauréats sont affectés dans un département puis généralement titularisés dans ce même département. Cela signifie qu'un pourcentage très important des départs en retraite remplacés le sont par des recrutements locaux. Cela signifie aussi que, de fait, le nombre de candidats par poste est très différent d'une académie à l'autre, certaines académies sont ainsi plus « attractives » que d'autres. Par voie de conséquence, le mouvement interdépartemental ne représente qu'un ajustement qui complète ce recrutement par concours. En pratique, le nombre de postes offerts aux concours et les possibilités ouvertes au titre du mouvement interdépartemental sont déterminés en même temps pour permettre à la fois un recrutement suffisamment significatif dans chaque académie et un certain volume de mouvement pour répondre aux aspirations de mobilité géographique des enseignants dans le cadre des priorités légales. Les instructions ministérielles relatives à la mobilité des enseignants du premier degré prennent en compte les mesures législatives, notamment dans le cadre de situation de séparation de conjoints pour raisons professionnelles en accordant trois bonifications : la première au titre du rapprochement de conjoints, la deuxième au titre des années de séparation et enfin la prise en compte des enfants à charge et/ou à naître. En 2011, sur les 17 104 demandes formulées, 5 463 concernaient une demande faite au titre du rapprochement de conjoints. 2 906 candidats ont été satisfaits au titre du rapprochement de conjoints. Dans le département du Finistère, 43 demandes de sortie ont été formulées (40 mutations réalisées) et 633 demandes d'entrée ont été formulées (63 mutations réalisées, dont 56 au titre du rapprochement de conjoints). Cette diversité entre les demandes de sortie et les demandes d'entrée a eu pour conséquence d'offrir des possibilités de mutation très limitées dans le département du Finistère. Ainsi, les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées par les enseignants et leur situation de famille dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service public. Le lien entre les demandes de changement de département et la satisfaction des besoins du service est réalisé par le mouvement interdépartemental qui se déroule chaque année en deux étapes successives : la phase des mutations et la phase des permutations. À cette fin, un outil de travail, le « barème », est établi afin de permettre un classement indicatif des candidats prioritaires. Le candidat au barème le plus élevé est satisfait prioritairement, sachant que, pour obtenir une mutation, un candidat doit avoir un barème suffisant pour sortir de son département d'origine et un barème suffisant pour entrer dans le département demandé. La seconde phase dite « des permutations » permet de satisfaire une partie des demandes qui n'ont pu être prises en compte lors de la première, sur la base d'un échange entre des demandes complémentaires de changement de département. Ainsi, par exemple, un enseignant originaire du département 75 peut obtenir le département 69 dès lors qu'un enseignant du 69 souhaite rejoindre le 75. Dans l'hypothèse où plusieurs enseignants du département 75 souhaitent rejoindre le 69, les permutations seront réalisées dans l'ordre décroissant du barème. Ce mécanisme entre deux départements peut être décliné entre trois départements ou davantage.
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