13ème législature

Question N° : 11458	de  M.   Cuvillier Frédéric ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Pas-de-Calais )	QE
Ministère interrogé :	Économie, finances et emploi
Ministère attributaire :	Économie, industrie et emploi
	Question publiée au JO le :  27/11/2007  page :  7395
	Réponse publiée au JO le :  21/10/2008  page :  9035
	Date de changement d'attribution :  18/03/2008
Rubrique :	logement
Tête d'analyse :	politique du logement
Analyse :	perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le coût croissant que représente la part du logement dans le budget des Français. Ainsi, selon l'INSEE, cette part s'élève actuellement à 25 % du budget des ménages, contre 20 % il y a cinq ans. Cette regrettable hausse s'explique notamment par l'envolée du prix des loyers ainsi que par celle des prix de l'immobilier à la vente. Alors qu'aucune mesure n'a été prise pour les locataires, il lui demande de bien vouloir lui préciser si elle entend opter pour un moratoire sur le prix des loyers et souhaiterait savoir ce qu'elle compte faire pour imposer un meilleur encadrement du prix des loyers et de la vente des biens immobiliers.
Texte de la REPONSE :	Conformément aux annonces du Président de la République, deux mesures importantes en faveur du pouvoir d'achat des locataires sont mises en application depuis le 1er janvier 2008 : un nouvel indice de référence des loyers des baux d'habitation qui correspond à la moyenne, sur douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors loyers et hors tabac ; une réduction à un mois de loyer au lieu de deux précédemment le montant maximal du dépôt de garantie exigible par les bailleurs. Dans l'attente de l'appréciation de l'effet de ces nouvelles dispositions, le Gouvernement n'envisage pas d'introduire un moratoire sur le prix des loyers et d'encadrer le prix des loyers et de la vente des biens immobiliers.

S.R.C. 13 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O