| Question N° :
114612
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de
M.
Le Déaut Jean-Yves
(
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
- Meurthe-et-Moselle
) |
QE
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Ministère interrogé : |
Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire
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Ministère attributaire : |
Écologie, développement durable, transports et logement
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Question publiée au JO le :
19/07/2011
page :
7760
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Réponse publiée au JO le :
13/09/2011
page :
9853
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Date de changement d'attribution :
02/08/2011
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Rubrique :
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environnement
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Tête d'analyse :
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réglementation
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Analyse :
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établissements professionnels de chasse à caractère commercial
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes que suscite la note du conseil d'État sur le projet de décret relatif aux établissements professionnels de chasse à caractère commercial et modifiant le code de l'environnement. Il existe aujourd'hui environ 450 établissements de ce type et 600 000 chasseurs les fréquentent au moins une fois par an. Ce sont près de 5 000 emplois directs qui sont concernés auxquels s'ajoutent les emplois indirects dans l'hôtellerie ou la restauration notamment. Dans la perspective de ce projet, la fédération nationale des chasses professionnelles souhaite une modification de ce texte qui permettrait de pouvoir exercer cette activité économique de l'ouverture générale à la fermeture générale de la chasse sur gibier d'élevage uniquement et cela indépendamment des opérations de gestion du gibier naturel qui sont mises en place sur les territoires des sociétés communales de chasse. Au vu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions quant à une éventuelle modification du titre II de l'article L. 424-3 du code de l'environnement mentionnant que les dispositions des articles L. 425-3 et L. 425-15 ne s'appliquent pas à la pratique de la chasse dans les établissements de chasse à caractère commercial.
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Texte de la REPONSE :
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Actuellement, un large débat est engagé au sein du Parlement avec deux propositions de loi sur la chasse déposées au Sénat et à l'Assemblée nationale. Les chasses à caractère commercial sont des activités cynégétiques : elles doivent respecter les dispositions des schémas départementaux de gestion cynégétique qui fixent notamment les règles de sécurité. Il n'est donc pas possible de les exonérer de l'application L. 425-3. En revanche, un avis favorable a été émis à un amendement déposé lors des débats devant l'Assemblée nationale sur la proposition de loi portant diverses dispositions d'ordre cynégétique : il s'agissait de faire bénéficier les chasses commerciales d'une exonération de l'application du L. 425-15 limitée aux plans de gestion cynégétique des oiseaux issus de lâchers.
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