13ème législature

Question N° : 114624	de  M.   Le Déaut Jean-Yves ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Meurthe-et-Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Premier ministre
Ministère attributaire :	Premier ministre
	Question publiée au JO le :  19/07/2011  page :  7747
	Réponse publiée au JO le :  29/11/2011  page :  12487
Rubrique :	État
Tête d'analyse :	gouvernement
Analyse :	composition
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le Premier ministre sur le périmètre des ministères. En effet, à l'occasion de l'élection présidentielle 2007, le candidat de la majorité avait promis qu'une loi constitutionnelle votée pendant son mandat figerait le périmètre des ministères. Force est de constater que, plus de quatre ans après, cette loi n'a pas été soumise au Parlement. Il lui demande donc de bien vouloir lui expliquer pourquoi cette promesse n'a pas été tenue et quel est son avis sur cette question.
Texte de la REPONSE :	Le Premier ministre ne peut que rappeler à l'honorable parlementaire que le projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République déposé à l'Assemblée nationale le 23 avril 2008 comportait un article 3 proposant d'ajouter à l'article 8 de la Constitution un alinéa ainsi rédigé : « Une loi organique fixe le nombre maximum des ministres et celui des autres membres du Gouvernement. » Cet article du projet de loi a fait l'objet de plusieurs amendements de suppression, dont un amendement 277 présenté par les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Compte tenu des interrogations exprimées au cours des débats sur l'opportunité d'un dispositif qui aurait réduit la capacité du Président de la République et du Premier ministre d'adapter le nombre et les missions des ministres en fonction des priorités fixées pour la conduite de la politique de la Nation, le Gouvernement s'en est remis à la sagesse du Parlement. Les amendements de suppression de l'article 3 du projet de loi constitutionnelle ont été adoptés par l'Assemblée nationale au cours de sa séance du 22 mai 2008. L'article n'a pas été rétabli par le Sénat.

S.R.C. 13 REP_PUB Lorraine O