FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 114627  de  M.   Jacquat Denis ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Économie, finances et industrie
Ministère attributaire :  Économie, finances et commerce extérieur
Question publiée au JO le :  19/07/2011  page :  7787
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  famille
Tête d'analyse :  conjoints survivants
Analyse :  revendications. fiscalité
Texte de la QUESTION : M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les attentes et les réflexions de la fédération des associations de conjoints survivants (FAVEC). Concernant la fiscalité, la FAVEC constate qu'alors que les frais engagés sont les mêmes, et que les revenus sont moindres, une personne veuve ne peut déduire que la moitié de l'abattement calculé pour un couple. La FAVEC souhaite donc que le plafonnement de l'abattement fiscal pour gros travaux tienne compte du foyer fiscal et non du nombre de personnes. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce propos.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Lorraine N