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Texte de la QUESTION :
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M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la différence de traitement entre les retraités et les actifs des organismes sociaux. En effet, contrairement aux actifs, les retraités ayant souscrit des contrats complémentaires santé auprès d'organismes mutualistes ne bénéficient pas de la possibilité de déduire de leur revenu soumis à l'impôt le montant de leur cotisation. Cette situation, engendrée par les dispositions des articles 83 et 154 bis du code général des impôts, constitue une violation du principe d'égalité devant l'impôt, posé par l'article 13 de la déclaration des droits de l'Homme, et réaffirmé solennellement par le préambule de la Constitution. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer sa position sur le sujet.
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