FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 114662  de  M.   Guibal Jean-Claude ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Travail, emploi et santé
Ministère attributaire :  Économie, finances et commerce extérieur
Question publiée au JO le :  19/07/2011  page :  7831
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  impôt sur le revenu
Tête d'analyse :  politique fiscale
Analyse :  cotisations d'assurance complémentaire. retraités. perspectives.
Texte de la QUESTION : M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le régime de couverture santé des retraités. Les actifs et les retraités des organismes de sécurité sociale sont de plus en plus nombreux à souscrire un contrat complémentaire santé auprès d'organismes mutualistes afin de continuer à bénéficier de soins de qualité. Or, si les actifs, mis dans l'obligation de souscrire un tel contrat, ont obtenu la possibilité de déduire de leur revenu soumis à l'impôt le montant de leur cotisation, ce n'est pas le cas pour les retraités. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour mettre fin à cette inégalité de traitement.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Provence-Alpes-Côte-d'Azur N