| Question N° :
114663
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de
M.
Giraud Joël
(
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
- Hautes-Alpes
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QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Budget, comptes publics et réforme de l'État
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Ministère attributaire : |
Économie, finances et commerce extérieur
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Question publiée au JO le :
19/07/2011
page :
7767
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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impôt sur le revenu
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Tête d'analyse :
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politique fiscale
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Analyse :
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cotisations d'assurance complémentaire. retraités. perspectives.
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Texte de la QUESTION :
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M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la situation des retraités souscrivant un contrat complémentaire santé auprès d'un organisme mutualiste. L'Union des retraités des organismes sociaux des régions du Sud-Est et de la Corse pointe le problème suivant : étant donné le désengagement progressif de la prise en charge par l'assurance maladie de la couverture santé, un nombre croissant de Français - actifs ou retraités - souscrivent un contrat complémentaire. Or les actifs mis dans l'obligation de souscrire un tel contrat ont obtenu la possibilité de déduire de leur revenu imposable le montant de leur cotisation. Les retraités n'ont pas la possibilité de faire de même. L'Union des retraités remet en question les articles 83 et 154 bis du code général des impôts, responsable de cette différence de traitement et donc d'après eux non conformes au principe d'égalité. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement quant à cette situation ainsi que les mesures possibles dans le but de mettre fin à cette inégalité.
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Texte de la REPONSE :
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