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Texte de la REPONSE :
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L'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité a été appelée sur la prévention et la répression des violences au sein du couple, ou commises contre des mineurs. L'ampleur du phénomène des violences exercées à l'encontre des femmes, a appelé depuis plusieurs années une réponse forte de la part du Gouvernement. Elle s'est traduite notamment par l'adoption de la loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein d'un couple ou commises contre les mineurs. Cette loi, d'application immédiate, accroît la répression des violences faites aux femmes, notamment : en élargissant le champ d'application de la circonstance aggravante à de nouveaux auteurs (pacsés et « ex ») et à de nouvelles infractions (meurtres, viols, agressions sexuelles) ; en complétant et précisant les dispositions de la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales qui consacrent au plan législatif l'éviction du conjoint violent du domicile du couple ; en reconnaissant le vol entre époux lorsqu'il démontre une véritable volonté du conjoint voleur d'assujettir sa victime. Ce texte législatif, qui modifie le code civil, affirme également que les époux se doivent mutuellement non seulement fidélité, secours, assistance, mais aussi respect : c'est un symbole fort de ce que doivent être les relations au sein du couple. Le ministère en charge du droit des femmes avait ainsi demandé en 2006 à l'Assemblée des maires de France (AMF) d'en informer l'ensemble des maires afin qu'ils mettent l'accent sur cette notion lors de la célébration des mariages. Cette référence explicite au respect va en effet renforcer la liberté de consentement des époux et contribuer à prévenir toute violence ultérieure. L'harmonisation de l'âge nubile à dix-huit ans, souhaitée par les Nations unies ainsi que par les associations spécialisées, permet également de lutter plus efficacement contre les mariages forcés. Différentes dispositions permettent enfin de renforcer la lutte contre les mutilations sexuelles féminines. À la suite de la loi du 4 avril 2006, le garde des sceaux a publié une circulaire, le 19 avril 2006, qui présente aux magistrats ces dernières évolutions législatives et rappelle les principales orientations de politique pénale exposées dans le guide de l'action publique. Les mesures de la loi du 4 avril 2006 sont donc aujourd'hui pleinement appliquées. Il n'est cependant pas possible d'en dresser dans l'immédiat un bilan statistique global. Ainsi, pour les faits d'excision ou plus largement de mutilations sexuelles, il n'existe pas en droit français de qualification juridique spécifique. Il n'est par conséquent pas envisageable de déterminer sur ce sujet le nombre de procédures engagées pour protéger les mineurs. En revanche, s'agissant des violences au sein du couple, un état des lieux des actions réalisées depuis l'adoption de la loi du 4 avril 2006 a été récemment effectué pour les députés Geoffroy et Blisko, qui ont rédigé un rapport d'information sur la mise en application de cette loi le 11 décembre 2007. Des premières données communiquées par le ministère de la justice, il ressort que, en 2006, le nombre de procédures enregistrées par les parquets, relatives aux violences conjugales, a augmenté : il est de 52 000 affaires nouvelles contre 39 000 en 2003. L'augmentation du nombre de plaintes démontre que les victimes acceptent davantage de dénoncer les faits, au lieu de les cacher ; le taux de réponse pénale a fortement augmenté passant de 76 % en 2005 à 80 % en 2006 et à 83 % pour les trois premiers trimestres de l'année 2007. Cela signifie que les parquets donnent davantage de suites judiciaires aux affaires de violences conjugales. Ils effectuent moins de classements sans suite directs ; 91 % des auteurs de violences ayant entraîné une interruption de travail supérieure ou égale à huit jours sont condamnés à une peine de prison ; concernant la mesure d'éviction du domicile du conjoint violent, cette procédure est utilisée dans 10 % des affaires de violence. En matière de violences graves, elle intervient dans une affaire sur trois. Il est enfin prévu, dans le cadre du deuxième plan global triennal (2008-20.10) visant à combattre les violences faites aux femmes présenté par Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité, le 21 novembre 2007, d'évaluer au cours de l'année 2008 plus particulièrement l'impact de la mesure d'éviction du conjoint violent : en identifiant le nombre de décisions judiciaires qui ont prévu l'éviction du conjoint, en appréciant les conditions dans lesquelles elles ont été prises ; en mesurant les conséquences qui en ont résulté pour les victimes et pour les auteurs de violences. Cette évaluation sera de nature à améliorer les dispositifs mis en oeuvre pour l'appliquer.
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