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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'inquiétude du comité des banques de l'Isère quant à l'établissement d'une nouvelle réglementation bancaire, dite de Bâle III, et ses conséquences sur la capacité de prêt des établissements bancaires. En effet, si une réglementation est nécessaire compte tenu des leçons à tirer de la crise financière, il apparaît que certaines de ces dispositions pourraient rendre plus difficile et plus coûteux le financement des collectivités territoriales et de certaines PME. Les recommandations du comité Bâle prévoient, dès 2013, de nouvelles obligations de solvabilité qui pourraient aboutir à une multiplication par un facteur cinq des fonds propres de première qualité des banques en moins de 10 ans. Selon le comité des banques de l'Isère, ce dispositif pourrait affecter le financement des investissements de PME qui n'ont pas accès au marché obligataire et qui mobilisent un niveau élevé de fonds propres bancaires en adossement aux crédits accordés. De plus, les nouveaux ratios minimaux de liquidité que les banques devront respecter risquent d'exclure les prêts aux collectivités territoriales de la classe des actifs les plus liquides alors même qu'ils sont parmi les plus sûrs du marché. En effet, les prêts consentis à ces dernières sont parmi les plus longs, et ne génèrent aucune ressource immédiate puisqu'ils sont déposés au Trésor public. Les banques seraient alors contraintes de se concentrer sur la collecte d'épargne pour financer ces demandes, certains produits particulièrement utilisés en France, tels que l'assurance vie, n'entrant pas dans le bilan des banques. Dès lors, il est à craindre que les banques soient moins incitées à financer nos collectivités et en renchérissent le coût. Les collectivités territoriales et les PME, qui assurent une grande part de l'investissement en France, connaissent déjà d'importantes difficultés pour trouver des financements. En conséquence il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour éviter une diminution des prêts octroyés par les banques aux collectivités et aux PME.
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