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Texte de la QUESTION :
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M. Hervé Gaymard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés que rencontrent depuis quelques semaines les collectivités territoriales, pour obtenir des financements à long terme de la part des établissements bancaires. Il s'avère en effet que certains de ces établissements, bien que traditionnellement partenaires du secteur public local, contingentent fortement les volumes des prêts proposés ou assortissent leurs propositions de conditions de marges rédhibitoires, voire ne formulent plus aucune offre en réponse aux consultations les plus récentes, sans qu'un tel comportement ne résulte d'un examen objectif de la situation financière de la collectivité territoriale concernée. Les établissements bancaires justifient leur attentisme par les implications de l'évolution des normes prudentielles définies par le comité de Bâle, qui visent à asseoir leurs prêts à long terme sur des ressources stables et sur des dépôts. Dans cette perspective, l'obligation faite aux collectivités territoriales de déposer leurs fonds au Trésor public devient paradoxalement un handicap supplémentaire pour l'accès au crédit. Cette attitude des établissements bancaires est préjudiciable aux collectivités territoriales et pourrait conduire, si elle devait perdurer, à l'impossibilité pour certaines d'entre elles d'équilibrer leurs comptes en fin d'exercice, avec une pression artificielle sur la poursuite des opérations inscrites en section d'investissement. Dans un contexte déjà passablement contraint par la crise des dettes souveraines, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage d'adopter pour corriger cette situation, et qui pourraient le cas échéant conduire à mobiliser les capacités de financement de la Caisse des dépôts.
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