| Question N° :
114685
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de
M.
Féron Hervé
(
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
- Meurthe-et-Moselle
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Économie, finances et industrie
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Ministère attributaire : |
Économie, finances et commerce extérieur
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Question publiée au JO le :
19/07/2011
page :
7789
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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marchés financiers
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Tête d'analyse :
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marchés financiers internationaux
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Analyse :
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agences de notation européenne. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les agences de notation. Les citoyens de l'Union européenne et leurs gouvernements ont été dans leur grande majorité ulcérés par la décision de l'agence Moody's de dégrader spectaculairement la note du Portugal. Aussi, M. Michel Barnier, le commissaire européen chargé des marchés financiers, propose d'autoriser les investisseurs à poursuivre devant les tribunaux civils les agences de notation en cas de négligence, pour « responsabiliser » les acteurs du marché. Il lui demande si le Gouvernement approuve cette proposition et s'il lui paraît envisageable de la mettre en place.
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Texte de la REPONSE :
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