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Texte de la QUESTION :
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M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le financement des structures d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Jusqu'à présent la construction d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes est soumis à l'obtention d'un avis favorable du CROSMS (comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale) pour être inscrit au programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie. Le PRIAC détermine les priorités régionales prévisionnelles de financement de créations d'EPHAD. Un arrêté conjoint de l'État et du conseil général porte classement au PRIAC de l'autorisation de création de l'établissement. Il ne donne aucune certitude sur sa date effective de financement. Pour améliorer la lisibilité et planifier le mieux possible la réalisation globale de l'opération, notamment le lancement de la construction, il demande s'il serait possible que l'arrêté, qui autorise la création de l'établissement, inscrit au PRIAC, précise aussi la date de financement par le PRIAC, dès lors que l'opération a reçu un avis favorable du CROMS.
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Texte de la REPONSE :
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FINANCEMENT DE LA CONSTRUCTION DES ÉTABLISSEMENTS D'HÉBERGEMENT
POUR PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES M. le
président. La parole est à M. Rémi Delatte, pour exposer sa question,
n° 1146.
M. Rémi Delatte. La mixité intergénérationnelle est
de plus en plus intégrée dans les programmes de construction. Ainsi, à
Saint-Apollinaire, en Côte-d'Or, un ambitieux complexe composé de soixante
logements sociaux, de deux unités de vie pour personnes âgées dépendantes, d'un
accueil de jour pour malades d'Alzheimer, de structures municipales d'accueil
pour la petite enfance, de restauration scolaire et d'une ludothèque a été créé
dès les années 2000, afin de répondre aux besoins des familles selon une
dynamique innovante d'entraide intergénérationnelle. Il s'agit de toute évidence
d'une réussite à la fois humaine et sociale.
Aujourd'hui, la commune envisage
un nouveau projet obéissant au même esprit, et prévoit d'y ajouter un
hébergement pour handicapés. Mais le financement de ce projet pose problème :
l'absence de concomitance entre l'attribution des crédits du logement social,
d'une part, et l'accord financier relatif aux structures pour personnes âgées,
d'autre part, rend aléatoire la réalisation de l'ensemble.
L'accord de
financement pour la construction des logements sociaux est d'ores et déjà
octroyé au bailleur social Orvitis, qui devrait donc pouvoir envisager de
réaliser l'opération. Mais la construction de l'établissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes doit obtenir l'avis favorable du comité régional de
l'organisation sociale et médico-sociale, le CROSM, pour être inscrite au
programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte
d'autonomie. En effet, il appartient au PRIAC de déterminer les priorités
régionales prévisionnelles en matière de financement de nouveaux EHPAD.
Un
arrêté conjoint de l'État et du conseil général porte classement au PRIAC de
l'autorisation de création de l'établissement, mais cette autorisation ne donne
aucune certitude quant à la date effective du financement.
À des fins de
lisibilité et pour planifier au mieux ce type de construction, ne serait-il pas
possible que l'arrêté qui autorise la création de l'établissement inscrit au
PRIAC précise aussi la date de son financement, dès lors que l'opération a reçu
un avis favorable du CROSMS ?
M. le président. La parole est
à Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la
recherche.
Mme Valérie Pécresse, ministre de
l'enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur le député, je vous
prie d'abord de bien vouloir excuser Éric Woerth, ministre du travail, de la
solidarité et de la fonction publique, qui ne pouvait être là pour vous répondre
ce matin.
Vous l'avez souligné, la procédure d'autorisation instaurée par la
loi du 2 janvier 2002 n'était pas satisfaisante. En effet, conduite
indépendamment des moyens financiers disponibles, elle entraînait l'inscription
sur liste d'attente des projets ayant reçu l'avis favorable du comité régional
de l'organisation sociale et médico-sociale, sans que leurs promoteurs puissent
prévoir les délais d'obtention des moyens nécessaires.
Voilà pourquoi la loi
du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires a profondément rénové le dispositif en créant une
procédure d'appel à projets, engagée par l'autorité compétente au vu des
objectifs programmés et à condition que les moyens nécessaires soient
disponibles. La décision d'autorisation est ensuite rendue après un classement
des projets par une commission de sélection des appels à projets, placée auprès
de chaque autorité compétente pour permettre la création de ces établissements
et des services associés.
Cette nouvelle procédure répond à vos attentes et
devrait apaiser vos inquiétudes. Elle mettra fin aux longueurs d'un système
d'examen reposant sur le CROSM et se traduisant par l'inscription sur une liste
non acquisitive de droit à autorisation. Elle doit permettre le financement
immédiat des projets sélectionnés et garantir aux acteurs du secteur social et
médico-social un dispositif plus efficient et plus lisible.
La procédure
d'appel à projets entrera en vigueur au cours des semaines à venir. Les textes
d'application de la loi, qui ont fait l'objet d'une large concertation, sont en
cours de signature.
M. le président. La parole est à M. Rémi
Delatte.
M. Rémi Delatte. Merci, madame la
ministre.
Comme vous, je considère que la procédure d'appel à projets prévue
par la loi HPST permettra d'améliorer la situation. Je doute cependant qu'elle
remédie sensiblement au problème de la concomitance entre les autorisations
respectivement destinées aux logements sociaux et aux établissements pour
personnes âgées. Mais je tiens compte des aspects positifs que vous avez
mentionnés.
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