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Rubrique :
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ministères et secrétariats d'État
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Tête d'analyse :
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structures administratives
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Analyse :
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instances consultatives. coûts de fonctionnement
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Texte de la QUESTION :
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M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les actions menées par la commission nationale des calamités agricoles devenue comité national de l'assurance en agriculture en 2010. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quels sont les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
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Texte de la REPONSE :
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La Commission nationale des calamités agricoles a été remplacée par le Comité national de l'assurance en agriculture créé par l'article L. 361-8 du code rural et de la pêche maritime. Cette instance a vu ses missions élargies par la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010. En effet, cette loi a institué un Comité national de la gestion des risques en agriculture (CNGRA) compétent en matière de gestion des aléas climatiques, sanitaires, phytosanitaires et d'incident environnemental. Le décret n° 2011-785 du 28 juin 2011 relatif à la gestion comptable et financière du Fonds national de gestion des risques en agriculture ainsi qu'au CNGRA et à ses comités départementaux d'expertise a été publié au Journal officiel en date du 30 juin 2011. Le secrétariat de ce comité est confié au ministère chargé de l'agriculture. Quatre équivalents temps plein sont consacrés aux actions entrant dans le périmètre du CNGRA. Il s'agit : de la procédure d'indemnisation ex-post des calamités agricoles ; du dispositif d'incitation au développement de l'assurance récolte ; de la mise en place de fonds de mutualisation pour les aléas sanitaires et environnementaux. Il n'est pas prévu de coût supplémentaire en termes de moyens humains et financiers depuis la mise en place de cet organe.
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