FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 114743  de  M.   Terrasse Pascal ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Ardèche ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Affaires étrangères et européennes
Ministère attributaire :  Affaires étrangères
Question publiée au JO le :  19/07/2011  page :  7750
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  politique extérieure
Tête d'analyse :  Tunisie
Analyse :  attitude de la France
Texte de la QUESTION : M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'implication de l'État français dans les évènements qui se sont récemment déroulés aux abords et à l'intérieur du bâtiment situé au 36 rue Botzaris dans le 19e arrondissement de Paris. Ce bâtiment, propriété de l'État tunisien, était officiellement le siège de l'association culturelle " Rassemblement des Tunisiens en France ". On sait qu'il s'agissait en fait d'une couverture pour le RCD, parti du Président tunisien Ben Ali, déchu depuis le 14 janvier 2011. Le 31 mai, des ressortissants tunisiens arrivés à Paris depuis quelques mois via l'île italienne de Lampedusa ont trouvé refuge dans ce bâtiment. À l'occasion de leur séjour, ils y ont découvert des archives potentiellement compromettantes pour des personnalités tunisiennes ayant appartenu aux réseaux du RCD. Juste avant ces découvertes, des observateurs habitant le quartier affirment avoir vu les gardiens du bâtiment remettre sacs et mallettes aux forces de l'ordre françaises. Le 14 juin, deux associations, " Sherpa " et " Transparence International " ont déposé plainte. Le 15 juin, des archives du RCD entreposées au 36 rue Botzaris, ont disparu (environ un tiers de la quantité totale), et auraient été déplacées vers un endroit tenu secret. Le 16 juin, à la première heure les réfugiés ont été expulsés du 36 rue de Botzaris. Le jour suivant, la justice française a ouvert une information judiciaire contre X pour " blanchiment en bande organisée " visant Zine el-Abidine Ben Ali et Hosni Moubarak, à la suite de la plainte déposée trois jours plus tôt. Ce même jour, le 17 juin, l'ambassade de Tunisie a annoncé l'annexion du bâtiment, coupant ainsi la voie à toute mesure d'instruction judiciaire française. À cet enchaînement troublant d'évènements, s'ajoute la présence impromptue à Paris le 15 juin, la veille de l'expulsion des réfugiés, de M. Habib Essid, ministre de l'intérieur tunisien. À ces éléments concomitants s'ajoutent les différentes allées et venues de la police et la gendarmerie depuis la déclaration de l'annexion du bâtiment par l'ambassade ; des gendarmes ont même pénétré l'enceinte de l'annexe de l'ambassade. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui donner des explications et l'éclairer sur ces évènements et sur l'attitude de la diplomatie française, et surtout l'informer dans le détail sur le processus d'annexion du bâtiment du 36 rue de Botzaris par l'Ambassade de Tunisie.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Rhône-Alpes N