13ème législature

Question N° : 114847	de  M.   Mesquida Kléber ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Hérault )	QE
Ministère interrogé :	Écologie, développement durable, transports et logement
Ministère attributaire :	Écologie, développement durable, transports et logement
	Question publiée au JO le :  19/07/2011  page :  7784
	Réponse publiée au JO le :  27/09/2011  page :  10347
Rubrique :	communes
Tête d'analyse :	réglementation
Analyse :	réglement local de publicité. annulation. conséquences
Texte de la QUESTION :	M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences d'une annulation par le tribunal administratif, d'un règlement local de publicité. Dans le cadre d'une annulation d'un règlement local de publicité par le tribunal administratif, la question se pose du régime juridique qui prévaut sur la commune dont le règlement a été annulé. Le précédent règlement est-il alors, à nouveau applicable, s'il existe, ou bien la collectivité est-elle régie par des dispositions légales et réglementaires du code de l'environnement ? Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les dispositions juridiques qui s'imposent dans ce cadre, après la décision d'annulation d'un règlement de publicité par le tribunal administratif.
Texte de la REPONSE :	L'annulation d'un acte administratif implique que cet acte est réputé n'être jamais intervenu et la situation de droit antérieure devient par conséquent à nouveau applicable. Ainsi, si la commune disposait déjà d'un règlement local de publicité, ce dernier reprendrait automatiquement toute sa valeur juridique. Dans le cas contraire la réglementation nationale en vigueur s'appliquerait.

S.R.C. 13 REP_PUB Languedoc-Roussillon O