Texte de la QUESTION :
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M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences d'une annulation par le tribunal administratif, d'un règlement local de publicité. Dans le cadre d'une annulation d'un règlement local de publicité par le tribunal administratif, la question se pose du régime juridique qui prévaut sur la commune dont le règlement a été annulé. Le précédent règlement est-il alors, à nouveau applicable, s'il existe, ou bien la collectivité est-elle régie par des dispositions légales et réglementaires du code de l'environnement ? Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les dispositions juridiques qui s'imposent dans ce cadre, après la décision d'annulation d'un règlement de publicité par le tribunal administratif.
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