13ème législature

Question N° : 114850	de  Mme   Hostalier Françoise ( Union pour un Mouvement Populaire - Nord )	QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :	Santé
Ministère attributaire :	Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
	Question publiée au JO le :  19/07/2011  page :  7818
	Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :	retraites : fonctionnaires civils et militaires
Tête d'analyse :	taux
Analyse :	taux d'indemnité. uniformisation
Texte de la QUESTION :	Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la différence existant entre le code de la sécurité sociale et le code des pensions civiles et militaires pour le taux d'indemnité en cas de perte de la vision d'un oeil. Dans le premier cas, il est prévu un taux de 30 % alors que le code des pensions civiles et militaires prévoit un taux de 25 %. Elle lui demande quelles mesures pourraient être prises, et selon quel calendrier, pour obtenir une uniformisation des barèmes.
Texte de la REPONSE :

UMP 13 FM Nord-Pas-de-Calais N