FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 114855  de  M.   Nicolin Yves ( Union pour un Mouvement Populaire - Loire ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Budget, comptes publics et réforme de l'État
Ministère attributaire :  Économie, finances et commerce extérieur
Question publiée au JO le :  19/07/2011  page :  7768
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  retraites : généralités
Tête d'analyse :  politique à l'égard des retraités
Analyse :  revenu fiscal de référence. conséquences
Texte de la QUESTION : M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'évolution de la situation financière des personnes retraitées qui est un enjeu clef de notre société à moyen et long terme. La situation financière des retraités vient à se dégrader du fait de l'évolution de la fiscalité, notamment de la fiscalité locale et sur le revenu. En effet, des retraités deviennent imposables à différentes taxes telles la taxe d'habitation, la redevance télévision du simple fait de la faible modulation du revenu fiscal de référence. Ce dernier n'a en effet augmenté que de 0,39 % entre 2009 et 2010 alors que l'indice des prix à la consommation a augmenté de plus de 2 % entre mai 2010 et mai 2011. Ceci a un effet défavorable et fait basculer chaque année toute une frange de la population dans la zone imposable. Aussi, il lui demande s'il est prévu d'aligner l'augmentation du revenu fiscal de référence sur celle du coût de la vie.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Rhône-Alpes N