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Rubrique :
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santé
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Tête d'analyse :
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réglementation
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Analyse :
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actes de lyse adipocytaire à visée esthétique
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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations exprimées par les artisans travaillant au sein des instituts de beauté relativement aux techniques de lyse adipocytaire. En effet, eu égard aux éléments d'information portés à sa connaissance par les intéressés le décret n° 2011-382 du 11 avril 2011 interdit à tous les professionnels concernés d'utiliser ces techniques au motif qu'elles présenteraient des dangers pour la santé humaine. Or il semblerait qu'un rapport de la HAS ne démontre pas cette dangerosité. Aussi, l'application dudit décret apparaît amenuiser le domaine d'intervention de ces professionnels et partant, fragilise ce secteur d'activité. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret n° 2011-382 du 11 avril 2011 relatif à l'interdiction de la pratique d'actes de lyse adipocytaire à visée esthétique a interdit la mise en oeuvre de cinq techniques de lyse adipocytaire à visée esthétique, ainsi que de toutes les techniques à visée lipolytique utilisant des agents physiques externes. Ce décret a fait l'objet de demandes de suspension présentées en référé devant le Conseil d'État par des médecins et des sociétés mettant en oeuvre de telles techniques. Par ordonnance du 17 juin 2011, le juge des référés du Conseil d'État a suspendu provisoirement l'exécution de l'ensemble du décret, dans l'attente du jugement des recours qui ont été déposés au fond contre le décret. La décision du Conseil d'État sur les requêtes en annulation, dont il est par ailleurs saisi, ne devrait pas intervenir avant plusieurs mois. Dans l'intervalle, la direction générale de la santé a ressaisi la Haute Autorité de santé pour lui demander de rendre un nouvel avis sur les techniques de lyse adipocytaire qui prenne en compte les remarques formulées par le Conseil d'État.
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