FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 114916  de  M.   Jacquat Denis ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Travail, emploi et santé
Ministère attributaire :  Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Question publiée au JO le :  19/07/2011  page :  7840
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  sécurité sociale
Tête d'analyse :  prestations
Analyse :  fraudes. rapport. propositions
Texte de la QUESTION : M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conclusions du rapport d'information sur "la lutte contre la fraude sociale", établi en conclusion des travaux de la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de sécurité sociale et adopté par celle-ci le 21 juin 2011. D'après ce rapport d'information, il est nécessaire d'améliorer le pilotage par l'État de la politique de lutte contre la fraude sociale. Il est demandé pour cela d'actualiser chaque année le guide de la direction de la sécurité sociale sur la réglementation applicable en matière de lutte contre la fraude, en y intégrant notamment la liste des traitements et croisements de fichiers autorisés. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce propos.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Lorraine N