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Texte de la QUESTION :
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M. François Brottes interroge M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la synthèse parue en février 2011 des propositions de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). Créée le 5 février 1997, cette autorité administrative indépendante est chargée par la loi d'assurer « un niveau élevé de protection des consommateurs, notamment par la transparence des tarifs et des conditions d'utilisation des services de communications électroniques accessibles au public », de veiller au respect des obligations relatives au service postal universel, de traiter une partie des réclamations des usagers postaux et enfin d'établir un bilan du volet télécom de la loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs. Dans ce cadre, l'ARCEP a procédé de juillet 2010 à janvier 2011 à un cycle de réflexions et d'échanges avec différents acteurs. Ces concertations ont abouti au début de l'année 2011 à la publication d'un rapport de 30 propositions visant à améliorer les offres faites aux consommateurs de services de communications électroniques et postales. Ces 30 propositions présentent les dispositions déjà en vigueur et immédiatement applicables, le souhait d'engager ou de poursuivre des travaux avec les acteurs publics et privés, ainsi que les recommandations transmises au Parlement et au Gouvernement afin que ces derniers y donnent les suites qu'ils jugeront bon de mettre en place. Aussi, lui demande-t-il quelles suites il compte donner aux propositions de l'ARCEP en considérant que plusieurs mesures proposées semblent relever du domaine législatif.
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