FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 114928  de  M.   Féron Hervé ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Meurthe-et-Moselle ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Industrie, énergie et économie numérique
Ministère attributaire :  Redressement productif
Question publiée au JO le :  19/07/2011  page :  7800
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  télécommunications
Tête d'analyse :  Internet
Analyse :  tarification sociale. création
Texte de la QUESTION : M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la question du tarif social de l'internet. Récemment, l'Autorité de la concurrence s'est déclarée favorable à la mise en place d'un tarif social de l'internet haut débit et a suggéré d'étendre la réduction sociale du service universel téléphonique aux offres dites « triple play » des fournisseurs d'accès à internet. Elle suggère notamment que le Gouvernement étende l'éligibilité de la réduction sociale, actuellement réservée aux offres fournissant uniquement le service téléphonique, aux offres multiservices. Il lui demande quelle est sa position sur cette question et s'il suivra cette recommandation de l'Autorité de la concurrence.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Lorraine N