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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la question du tarif social de l'internet. Récemment, l'autorité de la concurrence s'est déclarée favorable à la mise en place d'un tarif social de l'internet haut débit et a suggéré d'étendre la réduction sociale du service universel téléphonique aux offres dites triple play des fournisseurs d'accès à internet. Elle suggère notamment que le Gouvernement étende l'éligibilité de la réduction sociale, actuellement réservée aux offres fournissant uniquement le service téléphonique, aux offres multiservices. Il lui demande quelle est sa position sur cette question et s'il suivra cette recommandation de l'autorité de la concurrence.
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