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Rubrique :
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télécommunications
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Tête d'analyse :
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téléphone
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Analyse :
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portables. conséquences. santé
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Texte de la QUESTION :
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Mme Martine Pinville attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le problème des émissions téléphoniques et de leurs incidences sur la santé. Dès le Grenelle des ondes de 2009, s'est posée la question de l'impact des champs électromagnétiques relatifs à la téléphonie sur la santé et l'environnement. Cette question est toujours d'actualité puisque, le 11 avril dernier, un projet de résolution a été adopté à l'unanimité par la commission de l'environnement, de l'agriculture et des questions territoriales de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. Un rapport a été publié le 6 mai 2011 à la suite du vote (doc 12608), déclarant que le principe de précaution et le droit à un environnement sain, particulièrement en faveur des enfants et des générations futures, doivent être des facteurs-clé de tout développement économique, technologique et social. De plus, selon l'agence européenne de l'environnement (AEE), « les indices ou niveaux de preuves scientifiques d'effets biologiques nocifs sont suffisants pour invoquer l'application du principe de précaution et des mesures préventives efficaces et urgentes ». Cela passe notamment par la fixation d'une valeur limite d'exposition (VLE) de 0,6 Vm, et à terme de la descente de ce niveau à 0,2 Vm. En conséquence, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière et, en particulier, quelle suite elle entend donner à ce rapport.
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Texte de la REPONSE :
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En l'état actuel des connaissances scientifiques, l'expertise nationale et internationale n'a pas identifié d'effets sanitaires, à court ou à long terme, dus aux ondes électromagnétiques émises par les stations de base de téléphonie mobile. Ce résultat est confirmé par le rapport d'expertise de l'Agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES) d'octobre 2009 sur les radiofréquences et la santé, qui procède à une large revue des connaissances et des études scientifiques. Des interrogations subsistent cependant concernant d'éventuels effets à long terme, par exemple cancérogènes, pour les utilisateurs intensifs de téléphones mobiles dont l'usage conduit à des niveaux d'exposition nettement supérieurs à ceux constatés à proximité des antennes-relais. C'est la raison pour laquelle les champs électromagnétiques radiofréquences ont été classés « cancérogènes possibles » par le Centre international de recherche sur le cancer en mai 2011. L'Anses précise par ailleurs que les travaux de recherche disponibles ne permettent pas d'identifier un mécanisme d'effet non thermique et que ce contexte, ne permet pas de fonder de nouvelles valeurs limites réglementaires. En application des décisions prises dans le cadre du Grenelle de l'environnement, la France applique le principe de précaution et a déjà mis en oeuvre plusieurs des recommandations de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe en date du 6 mai 2011. Ainsi, le décret n° 2010-1207 du 12 octobre 2010 rend obligatoire l'affichage du débit d'absorption spécifique des équipements terminaux radioélectriques. L'article L. 511-5 du code de l'éducation interdit l'utilisation d'un téléphone mobile durant toute activité d'enseignement et dans les lieux prévus par le règlement intérieur dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges. En application de l'article L. 5231-3 du code de la santé publique, la publicité ayant pour but de promouvoir la vente, la mise à disposition, l'utilisation ou l'usage d'un téléphone mobile par les enfants de moins de quatorze ans est interdite. L'article L. 34-9 du code des postes et des communications électroniques prévoit que les téléphones mobiles ne peuvent être commercialisés sans un accessoire permettant de limiter l'exposition de la tête aux émissions radioélectriques lors des communications. La distribution, à titre onéreux ou gratuit, d'objets contenant un équipement radioélectrique dont l'usage est spécifiquement dédié aux enfants de moins de six ans peut enfin être interdite par arrêté du ministre chargé de la santé pour limiter leur exposition. Au vu de ces éléments, le principe de précaution paraît suffisamment pris en compte dans l'édiction et la mise en oeuvre de la réglementation. En outre, les actions en cours, conduites dans le cadre du comité opérationnel présidé par le député de l'Isère et maire de Crolles, M. François Brottes, pour mettre en oeuvre des expérimentations visant à diminuer l'exposition aux antennes-relais et expérimenter de nouvelles procédures d'information et de concertation locales au moment de l'implantation d'une antenne permettront de préparer la mise en place d'un dispositif renforcé.
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