Question N° :
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Ministère interrogé : |
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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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Tête d'analyse : |
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Analyse : |
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Texte de la REPONSE : |
Le Gouvernement a mis en place, au 1er trimestre 2011, un dispositif progressif de généralisation de la circulation à 44 tonnes prévoyant, dans un premier temps, l'extension de l'autorisation de circulation aux filières agricoles et agroalimentaires puis, au moment de la mise en place de l'éco-redevance poids lourds, à l'ensemble des filières. Les véhicules pouvant circuler à 44 tonnes sont soumis à une double condition portant, d'une part, sur le respect des normes Euro les plus récentes et, d'autre part, sur le nombre d'essieux afin de préserver le patrimoine routier. Il est en effet apparu nécessaire de réserver la possibilité de circuler à plus de 40 tonnes aux véhicules les plus performants du point de vue environnemental, afin de conforter l'inscription du secteur des transports routiers dans une démarche de développement durable. L'arrêté du 17 janvier 2011 relatif au poids total roulant autorisé des véhicules terrestres à moteur utilisés pour le transport combiné, la desserte des ports maritimes et fluviaux et le transport de certains produits agricoles et agroalimentaires, avait initialement fixé au 30 septembre 2011 la date limite d'utilisation des véhicules moteurs de type Euro III et au 30 septembre 2014 la date limite d'utilisation des véhicules moteurs de type Euro IV. Toutefois, afin de tenir compte des préoccupations exprimées par la profession concernant le renouvellement de leur parc de véhicules, il a été décidé d'introduire un délai supplémentaire conduisant à décaler de trois ans les échéances rappelées ci-dessus. Ce décalage, formalisé par un arrêté en date du 4 août 2011, traduit concrètement la prise en compte des contraintes du secteur des transports routiers, tout en maintenant le principe de réserver la possibilité de circuler à 44 tonnes aux seuls véhicules respectant les normes environnementales les plus récentes. |