13ème législature

Question N° : 114969	de  M.   Le Déaut Jean-Yves ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Meurthe-et-Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Économie, finances et industrie
Ministère attributaire :	Économie, finances et industrie
	Question publiée au JO le :  19/07/2011  page :  7790
	Réponse publiée au JO le :  01/11/2011  page :  11584
Rubrique :	TVA
Tête d'analyse :	taux
Analyse :	produits de luxe
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la proposition qui a été faite par certains économistes d'un taux de TVA majoré pour certains produits de luxe. Il lui demande quel est son avis sur cette proposition.
Texte de la REPONSE :	L'instauration d'un taux majoré pour certains produits de luxe reviendrait à créer un nouveau taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) supérieur à l'actuel taux normal en vigueur de 19,6 % ; soit un deuxième taux normal. Or, aussi digne d'intérêt que soit cette proposition, elle se heurte au cadre juridique communautaire. En effet, l'article 96 de la directive 2006/112/CE modifiée du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA n'autorise l'application que d'un seul taux normal de TVA, compris entre 15 et 25 %, par les États membres de l'Union européenne. Toute modification de la législation communautaire en vigueur en matière de TVA relevant d'une décision unanime des États membres, une modification unilatérale de la France ne manquerait pas d'entraîner un contentieux qu'elle est sûre de perdre.

S.R.C. 13 REP_PUB Lorraine O