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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les réflexions et les attentes de la confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME). Concernant la mise en oeuvre de la législation communautaire dans le droit national, la CGPME demande la généralisation des processus d'évaluation mutuelle entre les États membres afin que les directives soient transposées de manière similaire. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce propos.
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