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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les réflexions et les attentes de la confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME). Concernant la mise en oeuvre de la législation communautaire dans le droit national, la CGPME préconise une harmonisation des définitions entre le niveau national et européen afin de ne laisser aucune marge d'interprétation sur les notions fondamentales mentionnées dans les textes européens. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce propos.
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