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Texte de la QUESTION :
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M. Henri Nayrou attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les vives préoccupations de certaines associations caritatives, dont le Secours populaire, sur le financement du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) consécutivement à la récente décision de la Cour européenne de justice, qui a interdit à la Commission européenne de compléter le programme précité par une allocation financière dès lors que les stocks d'intervention sont jugés suffisants. Cette décision s'avère particulièrement préjudiciable pour les associations en charge de l'aide alimentaire, avec une baisse du budget du PEAD estimée à près de 80 % en 2012. Le financement de l'aide alimentaire européenne va être divisé par cinq dès l'année prochaine avec des conséquences lourdes pour les personnes les plus fragiles qui ont besoin de cette aide au quotidien. Pour le Secours populaire qui apporte une aide alimentaire à 1,3 million de personnes, ce programme représente plus de la moitié des produits distribués. Aussi il lui demande de lui préciser les initiatives que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour répondre à cette situation d'urgence pour l'année 2012 et à plus long terme pour assurer la sécurité alimentaire des plus démunis par la mise en place d'un dispositif pérenne.
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Texte de la REPONSE :
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La France reste très attachée au maintien du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) qui constitue en effet un signe tangible de la solidarité de l'Union envers ses citoyens. L'arrêt du tribunal de l'Union européenne du 13 avril 2011 n'a sanctionné que le recours disproportionné au marché pour l'achat de produits alimentaires, par rapport à l'utilisation des surplus agricoles communautaires, dans l'estimation des besoins de financement de ce programme en 2009. Il ne demande pas le remboursement des sommes perçues par les associations en 2009 et ne remet pas en cause l'existence de ce programme. Il convient de noter par ailleurs qu'au regard de l'état des stocks alimentaires de l'Union en 2010 et 2011, l'arrêt n'aura pas non plus de conséquences sur l'exécution des deux derniers programmes. L'exécution de l'arrêt du tribunal soulève néanmoins des difficultés pratiques pour l'avenir. Dans l'état actuel du droit, la Commission, en présentant son budget annuel pour 2012, a tiré les conséquences de l'arrêt, ce qui pose de manière urgente la question de la réforme du PEAD. La France, qui défend depuis 2008 la proposition de la Commission d'élargir les possibilités de recours au marché, a demandé à la Commission d'examiner le plus rapidement possible toutes les solutions pour conforter le PEAD et soutiendra la Commission en ce sens. Le Président de la République s'est exprimé également en ce sens à l'issue du Conseil européen du 24 juin dernier à Bruxelles. Le dernier conseil des ministres européens de l'agriculture du 28 juin a permis de sensibiliser l'ensemble des États membres et la Commission à l'importance qui s'attache à la pérennité de ce programme. À la demande de la Présidence et de quinze États membres dont la France, la Commission européenne s'est déclarée prête à présenter rapidement une proposition à cette fin. La France salue par ailleurs l'intention de la Commission de pérenniser ce programme au-delà de 2014 et a pris note de sa proposition de le financer sur une nouvelle ligne budgétaire à compter de 2014, proposition dont il conviendra d'examiner les implications financières et juridiques.
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