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Rubrique :
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agriculture
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Tête d'analyse :
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PAC
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Analyse :
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programme européen d'aide aux plus démunis. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. André Vézinhet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les très vives inquiétudes des associations en charge de l'aide alimentaire concernant les menaces qui pèsent sur le plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD). En effet, 25 ans après sa création, ce programme qui permet d'apporter une aide alimentaire à 13 millions de citoyens des 19 états membres, répartie en France principalement entre quatre grandes associations : les Restos du coeur, les Banques alimentaires, le Secours populaire et la Croix rouge, est en danger. Il s'insurge contre les réductions sévères de l'allocation versée au PEAD annoncées à partir de 2012 suite à une demande de l'Allemagne au prétexte que la Commission européenne avait été au-delà de l'application du règlement qui ne l'autorise qu'à utiliser des stocks d'intervention pour alimenter le PEAD. Il demande que soit procédé à une réforme du règlement afin d'inscrire durablement l'objectif de sécurité alimentaire des populations européennes les plus modestes. Dans le cas contraire, les associations humanitaires n'auront plus la capacité à poursuivre leur action et les pouvoirs publics n'auront pas rempli leur mission d'assistance aux plus démunis. Il souhaite savoir quelles sont ses intentions en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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La France reste très attachée au maintien du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) qui constitue en effet un signe tangible de la solidarité de l'Union envers ses citoyens. L'arrêt du tribunal de l'Union européenne du 13 avril 2011 n'a sanctionné que le recours disproportionné au marché pour l'achat de produits alimentaires, par rapport à l'utilisation des surplus agricoles communautaires, dans l'estimation des besoins de financement de ce programme en 2009. Il ne demande pas le remboursement des sommes perçues par les associations en 2009 et ne remet pas en cause l'existence de ce programme. Il convient de noter par ailleurs qu'au regard de l'état des stocks alimentaires de l'Union en 2010 et 2011, l'arrêt n'aura pas non plus de conséquences sur l'exécution des deux derniers programmes. L'exécution de l'arrêt du tribunal soulève néanmoins des difficultés pratiques pour l'avenir. Dans l'état actuel du droit, la Commission, en présentant son budget annuel pour 2012, a tiré les conséquences de l'arrêt, ce qui pose de manière urgente la question de la réforme du PEAD. La France, qui défend depuis 2008 la proposition de la Commission d'élargir les possibilités de recours au marché, a demandé à la Commission d'examiner le plus rapidement possible toutes les solutions pour conforter le PEAD et soutiendra la Commission en ce sens. Le Président de la République s'est exprimé également en ce sens à l'issue du Conseil européen du 24 juin dernier à Bruxelles. Le dernier conseil des ministres européens de l'agriculture du 28 juin a permis de sensibiliser l'ensemble des États membres et la Commission à l'importance qui s'attache à la pérennité de ce programme. À la demande de la Présidence et de quinze États membres dont la France, la Commission européenne s'est déclarée prête à présenter rapidement une proposition à cette fin. La France salue par ailleurs l'intention de la Commission de pérenniser ce programme au-delà de 2014 et a pris note de sa proposition de le financer sur une nouvelle ligne budgétaire à compter de 2014, proposition dont il conviendra d'examiner les implications financières et juridiques.
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