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Texte de la REPONSE :
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ACCÈS À UN STATUT D'AUXILIAIRE DE VIE SCOLAIRE
POUR LES
PERSONNELS DE CAP INTÉGRATION MARNE M. le
président. La parole est à M. Philippe Armand Martin, pour exposer sa
question, n°1149.
M. Philippe Armand Martin. Monsieur le
ministre de l'éducation nationale, l'association Cap Intégration Marne est une
structure qui aide les enfants handicapés à accomplir leurs gestes quotidiens et
qui les accompagne en milieu scolaire.
Depuis plusieurs années, Cap
Intégration Marne milite en faveur de la continuité des accompagnements des
enfants handicapés. En effet, il est opportun que la personne qui suit au
quotidien un enfant handicapé, qui lui assure une présence protectrice et
éducatrice, puisse poursuivre sa mission en milieu scolaire.
Dernièrement,
une convention-cadre a été conclue entre le ministère de l'éducation nationale
et les associations de personnes handicapées. Elle vise à permettre la poursuite
du recrutement par ces associations des auxiliaires de vie scolaire dont le
contrat ne peut être renouvelé par le ministère. En l'espèce, il s'agit bien de
reconnaître toute l'importance et la pertinence de la continuité de la présence
des AVS auprès des enfants handicapés qu'ils ont accompagnés.
De même, une
convention-cadre devrait être prochainement signée entre le ministère de
l'éducation nationale et les associations gestionnaires de services d'aide et
d'accompagnement à domicile telles que Cap Intégration Marne. Il s'agit de
mettre en place une offre de service transversale à tous les lieux de vie,
notamment le domicile et l'école.
La conclusion d'une telle convention-cadre
répondrait à la continuité des accompagnements prônée par Cap Intégration Marne.
Monsieur le ministre, je sais qu'elle se heurte à de nombreux obstacles
juridiques sont nombreux, mais l'accompagnement des quinze élèves suivis par le
personnel de Cap Intégration Marne est en jeu, ce qui représente au total 9 270
heures d'intervention en milieu scolaire.
En conséquence, pourriez-vous me
confirmer la signature de cette convention-cadre entre l'éducation nationale et
les services d'aide et d'accompagnement à domicile et m'indiquer l'échéance de
sa mise en oeuvre ?
M. le président. La parole est à M. Luc
Chatel, ministre de l'éducation nationale, porte-parole du
Gouvernement.
M. Luc Chatel, ministre de l'éducation
nationale, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le député, vous me
demandez si les nouveaux dispositifs en faveur des auxiliaires de vie scolaire
pourraient être appliqués à Cap Intégration, ce collectif d'associations
marnaises qui emploie, par contrats de droit privé, des personnels accompagnant
des personnes handicapées de tous âges.
Dès la rentrée scolaire dernière,
j'avais voulu qu'une nouvelle disposition soit proposée à titre transitoire,
afin de permettre une continuité de prise en charge et de suivi de l'élève par
son ancien auxiliaire de vie scolaire, mais aussi pour que les compétences
acquises par ces personnels ne se perdent pas.
Pour la rentrée de 2010, avec
ma collègue Nadine Morano, nous avons beaucoup travaillé, et nous avons souhaité
prolonger le lien qui unit bien souvent l'élève et son accompagnant. Au tout
début du mois de juin, nous avons donc signé deux séries de conventions avec
huit grandes fédérations d'associations représentatives des personnes
handicapées ou relevant de l'aide et de l'accompagnement à domicile. Nous avons
ainsi pu garantir une continuité d'emploi pour ces AVS en fin de contrat public,
quel que soit leur département d'emploi. Selon ces estimations, de 500 à 700 AVS
pourront se voir proposer un nouvel emploi par les associations ou les services
signataires des conventions. Cet emploi sera pris en charge indirectement par
une subvention de l'inspection académique.
Vous le voyez, monsieur le député,
pour l'ensemble des départements français, y compris la Marne, nous veillons à
ce que les élèves handicapés se voient garantir la continuité de leur
accompagnement ; c'est la condition même de leur réussite scolaire.
Quant à
Cap Intégration, sa situation est très différente, en premier lieu parce que les
contrats liant, depuis dix ans, cette association marnaise à ses quinze
personnels d'accompagnement d'élèves très lourdement handicapés sont de droit
privé. Or, partout ailleurs, les AVS, assistants d'éducation, sont recrutés par
des contrats de droit public.
L'autre différence importante est que, jusqu'à
cette année, le financement des heures d'accompagnement scolaire était assuré
par une subvention de la collectivité départementale, ce qui est une exception.
Pour la rentrée de 2010, la collectivité a décidé de ne plus assurer ce
soutien.
Vous-même, avec la présidente de Cap Intégration et des
représentants des parents, avez été reçu par mes collaborateurs pour évoquer ces
sujets. La demande qui nous est faite revient à faire réemployer des personnels
de l'association par l'autorité académique départementale, via des
contrats publics à durée limitée. Je suis au regret de vous répondre qu'une
telle demande ne peut s'inscrire dans le mouvement national que j'ai évoqué ; il
me semble donc difficile d'y donner suite.
Je pense néanmoins que le travail
de qualité accompli par Cap Intégration, association à laquelle je vous sais
très attaché, ne doit pas être abandonné. Aussi, suite à votre visite, j'ai
demandé à l'inspectrice d'académie du département de la Marne d'examiner les
conditions juridiques et humaines qui permettraient d'assurer une certaine
continuité, ne serait-ce que pour une partie des quinze situations
d'accompagnement signalées. Les modalités contractuelles seront examinées au cas
par cas, et le salaire calculé selon les règles en vigueur à l'éducation
nationale.
Je le répète, cette opération ne peut consister à proposer un
nouvel emploi à tous les AVS en fonction au sein de Cap Intégration. Ces
nouveaux AVS, je veux le redire, seront évidemment proposés aux élèves dont les
actuels accompagnants pourraient voir leur contrat interrompu. J'ai donc demandé
à l'inspection d'académie de la Marne d'être particulièrement attentive à ces
recrutements.
Par ailleurs, je ne doute pas, monsieur le député, que la
collectivité territoriale ou le secteur associatif marnais auront à coeur de
chercher les solutions pour les actuels AVS de Cap Intégration qui n'auraient pu
retrouver un emploi.
M. le président. La parole est à M.
Philippe Armand Martin.
M. Philippe Armand Martin. Merci de
votre réponse, monsieur le ministre. Je souhaite que l'inspection académique de
la Marne réponde à la demande de cette association, qui compte beaucoup de
bénévoles qui se dévouent pour l'accompagnement des enfants handicapés.
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