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Rubrique :
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anciens combattants et victimes de guerre
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Tête d'analyse :
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orphelins
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Analyse :
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indemnisation. champ d'application
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Texte de la QUESTION :
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M. Claude Bodin attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le dispositif d'indemnisation des pupilles de la Nation. À la suite du rapport de la commission nationale de concertation chargée d'étudier le dossier des orphelins de guerre, mise en place par le Premier ministre, le Gouvernement examine les améliorations qu'il serait possible d'apporter à ce dispositif. Conformément à l'engagement du Président de la République, le Gouvernement s'attache à définir la solution qui tienne le plus grand compte de l'équité et corrige les principales inégalités constatées, dans l'application de la notion de victimes d'actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale. Ainsi un projet de décret unique préparé à la demande du Premier ministre se trouve-t-il actuellement en phase d'approbation. Il lui demande de lui préciser la teneur de ce décret et la date estimée de sa publication.
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Texte de la REPONSE :
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Comme cela a été annoncé, un projet de décret unique a été préparé à la demande du Premier ministre. Il se trouve encore en phase d'approbation.
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