13ème législature

Question N° : 115047	de  Mme   Batho Delphine ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Deux-Sèvres )	QE
Ministère interrogé :	Défense et anciens combattants (secrétariat d'État)
Ministère attributaire :	Défense et anciens combattants (secrétariat d'État)
	Question publiée au JO le :  26/07/2011  page :  7956
	Réponse publiée au JO le :  27/09/2011  page :  10332
Rubrique :	anciens combattants et victimes de guerre
Tête d'analyse :	revendications
Analyse :	perspectives
Texte de la QUESTION :	Mme Delphine Batho interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la rente mutualiste du combattant. Le Président de la République s'était engagé, durant la campagne électorale de 2007, à porter le plafond de cette rente à 130 points, soit 1 800 euros en valeur annuelle. Cependant depuis le 1er janvier 2007, le capital de points est fixé à 125. C'est pourquoi elle lui demande s'il compte répondre à cette revendication du monde combattant dans le projet de loi de finances pour 2012.
Texte de la REPONSE :	Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant a été relevé en 2007. Il est ainsi fixé à 125 points depuis le 1er janvier 2007. Il est réévalué le 1er janvier de chaque année en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité intervenues l'année précédente. C'est ainsi qu'en 2011, le montant du plafond s'élève à 1 731 pour une valeur du point d'indice fixée à 13,85 depuis le 1er octobre 2010. La loi de finances pour 2011 prévoit une dotation de 255 Meuros pour le financement des rentes mutualistes versées aux anciens combattants. Ce montant, en progression de 8 Meuros par rapport à 2010, soit une augmentation de 3,2 %, témoigne de l'effort financier important que l'État continue de consacrer à ces prestations, malgré un contexte budgétaire difficile.

S.R.C. 13 REP_PUB Poitou-Charentes O