L'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose actuellement que les charges récupérables, sommes accessoires au loyer, sont exigibles sur justification. Pour des raisons de bonne administration, le législateur a prévu que le paiement des charges pouvait donner lieu au versement de provisions. Dans ce cas, le bailleur doit procéder à une régularisation au moins annuelle. Afin de permettre à tout locataire de pouvoir vérifier les sommes qui lui sont demandées à ce titre, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires pendant un mois. En cas de conflit, et afin d'éviter les renvois systématiques des litiges devant les tribunaux, une commission départementale de conciliation a été mise en place dans chaque département, conformément à l'article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Cette commission permet de régler à l'amiable certains litiges et notamment ceux relatifs à la régularisation des charges locatives. Par ailleurs, le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, adopté le 22 décembre 2011 en première lecture par le Sénat instaure une nouvelle disposition afin de renforcer l'accès des locataires aux pièces justificatives. Ainsi, ce projet prévoit que " l'envoi des pièces, aux frais du locataire, est de droit lorsque ce dernier en fait la demande ".