| Question N° :
11509
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de
M.
Bascou Jacques
(
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
- Aude
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Travail, relations sociales et solidarité
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Ministère attributaire : |
Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
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Question publiée au JO le :
27/11/2007
page :
7445
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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retraites : généralités
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Tête d'analyse :
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âge de la retraite
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Analyse :
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retraite anticipée. indemnités de départ. conditions d'attribution
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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'intégration dans les conventions collectives des dispositions sur les départs anticipés pour carrières longues. La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites et le décret n° 2003-1036 du 30 octobre 2003 ont permis l'abaissement de l'âge de la retraite pour les assurés ayant commencé à travailler jeunes et eu une longue carrière. Cependant, certaines conventions collectives publiées avant ces textes ne reconnaissent pas ce droit à retraite anticipé pour le versement des primes de départ à la retraite proportionnelles à l'ancienneté. Des salariés ayant travaillé et cotisé plus de quarante ans chez le même employeur se voient ainsi refuser toute prise en compte de leur ancienneté du seul fait que leur convention collective non réactualisée ne prévoit la retraite qu'à compter de l'âge de soixante ans. Cette situation génératrice d'injustices, si elle n'était pas corrigée, pourrait donner lieu à un important contentieux devant les juridictions prud'homales. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour permettre aux salariés ayant eu une carrière longue de se voir reconnaître leur ancienneté pour les indemnités de départ à la retraite.
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Texte de la REPONSE :
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