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Texte de la QUESTION :
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M. Abdoulatifou Aly interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sur le calendrier du processus de départementalisation de Mayotte. Faisant suite à la consultation du 29 mars 2009, la loi organique portant départementalisation de Mayotte a été adoptée le 3 août 2009. Par ailleurs, dans sa version actuelle, la réforme des collectivités territoriales, en cours de discussion devant le Parlement, ne concerne que très partiellement Mayotte alors que le principe de l'identité législative aurait dû prévaloir et ne laisser place qu'à de simples adaptations. Or Mayotte ne peut plus, en tant que département, être soumise à une législation particulière, si ce n'est d'exception. Dans ce contexte, il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer le calendrier précis de dépôt devant le Parlement du projet de loi ordinaire portant départementalisation de Mayotte, qui devra compléter et préciser la loi organique du 3 août 2009.
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Texte de la REPONSE :
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INSCRIPTION À L'ORDRE DU JOUR DU PROJET DE LOI
DE
DÉPARTEMENTALISATION DE MAYOTTE M. le
président. La parole est à M. Abdoulatifou Aly, pour exposer sa
question, n° 1150.
M. Abdoulatifou Aly. Madame la ministre,
la loi organique du 3 août 2009 portant statut institutionnel de la
Nouvelle-Calédonie et de Mayotte a posé le principe de la départementalisation
de cette dernière île à compter du mois de mars 2011.
Il est grand temps de
déterminer maintenant les modalités de la mise en oeuvre de ce processus
départemental. Selon le pacte pour la départementalisation de Mayotte, le
développement endogène préconisé sera surtout fonction des évolutions
économiques attendues. Or il s'avère que l'essentiel de la loi pour le
développement économique de l'outre-mer - la LODEOM - n'est pas applicable à ce
futur département, malgré l'entrée en vigueur du principe de l'identité
législative depuis 2007. Si bien que les entreprises locales se trouvent
totalement exclues des mesures spécifiques en faveur de l'emploi.
Où en
est-on de l'idée d'un projet de loi de développement économique spécial pour
Mayotte ? Il serait d'autre part inconcevable que, dans le département de
Mayotte, l'action sanitaire et sociale soit quasiment inexistante, comme c'est
le cas dans notre collectivité départementale. C'est pourquoi je vous saurais
gré, madame la ministre, de bien vouloir indiquer à la représentation nationale
l'échéancier précis de l'élaboration de la loi instaurant le régime
départemental à Mayotte, afin d'y assurer pleinement l'égalité républicaine dès
avril 2011, à la suite du renouvellement intégral de son conseil
général.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Luce
Penchard, ministre chargée de l'outre-mer.
Mme Marie-Luce
Penchard, ministre chargée de l'outre-mer. Monsieur Aly, la
préparation de la transformation de Mayotte en département avance à un rythme
satisfaisant, conforme aux engagements du pacte pour la départementalisation tel
qu'il a été présenté à tous les élus avant l'organisation de la
consultation.
Je suis en mesure aujourd'hui de vous confirmer que le
changement de statut pourra être effectué comme annoncé en mars 2011. C'est
notre priorité. Vous savez que, dans le cadre de cette préparation, j'ai
souhaité consulter en amont les élus de Mayotte sur le projet relatif à
l'organisation du fonctionnement du département de Mayotte, en les réunissant au
ministère de l'outre-mer le 1er avril dernier, réunion à laquelle vous avez
participé.
Depuis, mes services ont poursuivi le travail de coordination
interministériel parce qu'il était nécessaire, notamment pour permettre que le
texte puisse être envoyé au conseil général de Mayotte et au Conseil d'État
début juin.
Ce texte comprend plusieurs articles qui permettront au
Gouvernement d'être habilité à procéder par ordonnance pour mettre en oeuvre le
passage au droit commun conformément, là encore, aux engagements du pacte.
Le
7 juillet prochain, je présenterai le projet en conseil des ministres ; il sera
ensuite déposé sur le bureau des deux assemblées de manière qu'il soit voté
d'ici à la fin de l'année.
Parallèlement, le Gouvernement déposera un projet
de loi organique, dont l'objet consiste principalement à permettre au conseil
général de continuer d'exercer sa compétence fiscale propre jusqu'au 1er janvier
2014, date à laquelle le code général des impôts entrera en vigueur à
Mayotte.
Nous devons également tirer les conséquences de la réforme des
collectivités territoriales. Je tiens à vous préciser qu'il est prévu
d'appliquer à Mayotte les mêmes dispositions, conformément au principe
d'identité législative. Les dispositions de l'article 38, qui concerne
spécifiquement Mayotte, ont seulement pour finalité de rapprocher Mayotte du
droit commun dans un domaine où le principe d'identité ne s'applique pas encore,
à savoir les finances communales.
M. le président. La parole
est à M. Abdoulatifou Aly.
M. Abdoulatifou Aly. Je vous
remercie, madame la ministre, de votre réponse, qui est satisfaisante sur
différents points importants concernant l'évolution de Mayotte.
Cependant, je
regrette que le Gouvernement laisse perpétuer l'inégalité devant l'impôt
contrairement à la règle, à savoir l'égalité devant l'impôt. Laisser se
perpétuer cette situation jusqu'en 2014, c'est faire de Mayotte un département
totalement différent du reste des autres départements de la République. C'est
dommage.
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