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Texte de la QUESTION :
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M. Kléber Mesquida interroge M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur les transferts de compétences suite au développement de l'intercommunalité, en ce qui concerne les biens immobiliers appartenant aux communes, qui ont fait l'objet d'investissements, et qui sont gérés par une nouvelle collectivité publique alors qu'il n'y a pas eu de transfert réel de propriété. Une commune équipée de structures sportives, culturelles, à vocation économique ou de services pris en charge par la communauté de communes, ne connaît ni les démarches à entreprendre en matière administrative s'il y a lieu, ni les procédures spécifiques, si elles existent, pour l'enregistrement au service des hypothèques. À l'heure où le paysage communal est en phase de restructuration, il lui demande à de bien vouloir lui indiquer s'il est opportun de régulariser rapidement cette situation et quelles sont les démarches à entreprendre car si les transferts n'occasionnent pas de transactions financières, ils induisent des mouvements d'actifs dans les écritures comptables.
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