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Texte de la QUESTION :
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M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la préservation et le développement des langues régionales. Depuis la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, il est précisé dans la Constitution que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». S'il est incontestable que l'article 75-1 de la Constitution opère une reconnaissance de langues régionales jusqu'alors ignorées, il n'en fait pas pour autant une protection juridique susceptible de garantir toutes les actions permettant d'en assurer la préservation et le développement. En témoigne par exemple, la décision du tribunal administratif de Montpellier qui a enjoint une commune de l'Hérault, Villeneuve-Lès-Maguelone, de retirer ses panneaux d'entrée d'agglomération bilingues. Jusqu'à présent, les nombreuses initiatives parlementaires en faveur des langues régionales se sont toutes vues rejetées par le Gouvernement. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour garantir aux langues régionales, un cadre juridique propice à leur développement et à leur épanouissement.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre de la culture et de la communication a pris acte de la décision du Conseil constitutionnel selon laquelle l'article 75-1 de la Constitution n'institue pas un droit ou une liberté que la Constitution garantit. Sans exclure de légiférer ponctuellement, quand le besoin s'en fait sentir - comme il l'a prouvé en soutenant une proposition de loi sur la signalétique routière - le Gouvernement souhaite poursuivre et amplifier la politique de développement que l'État mène depuis des décennies dans les domaines de la culture et de l'enseignement. Cette politique s'appuie sur des dispositions constitutionnelles, légales et réglementaires éparses et souvent méconnues ; c'est pourquoi, au cours du débat du 30 juin dernier qui s'est tenu au Sénat sur les langues et cultures régionales, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a annoncé au nom du Gouvernement que, pour mieux faire connaître la politique de l'État, il proposerait au Premier ministre la publication d'un document synthétisant les dispositions existantes, qui constituerait ainsi un cadre de référence sur les langues régionales.
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