13ème législature

Question N° : 115150	de  M.   Jacquat Denis ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Défense et anciens combattants
Ministère attributaire :	Défense et anciens combattants (secrétariat d'État)
	Question publiée au JO le :  26/07/2011  page :  7953
	Réponse publiée au JO le :  13/09/2011  page :  9826
	Date de changement d'attribution :  23/08/2011
Rubrique :	décorations, insignes et emblèmes
Tête d'analyse :	décorations
Analyse :	anciens combattants. revendications
Texte de la QUESTION :	M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les revendications de l'Union nationale des combattants (UNC) de Moselle, exposées dans la motion de législation 2011 présentée lors du congrès national à la Roche-sur-Yon. Concernant les missions extérieures, l'UNC de Moselle demande l'attribution du titre de reconnaissance de la Nation (TRN) pour services effectués en Mauritanie du 1er janvier 1960 au 7 mai 1966. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce propos.
Texte de la REPONSE :	La loi n° 93-7 du 4 janvier 1993 a donné vocation à la carte du combattant et au titre de reconnaissance de la Nation (TRN) aux militaires des forces armées françaises, qui, en vertu des décisions des autorités françaises, ont participé, au sein d'unités françaises ou alliées ou de forces internationales, soit à des conflits armés, soit à des opérations ou missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France. Un arrêté du 12 janvier 1994 modifié détermine les périodes, États et territoires ouvrant droit, le cas échéant, à ces titres. S'agissant de la Mauritanie, les périodes retenues pour la délivrance de la carte du combattant, comme du TRN, s'étendent du 1er janvier 1957 au 31 décembre 1959, puis du 1er novembre 1977 au 30 octobre 1980. Ces dates correspondent aux périodes pendant lesquelles des unités françaises ont été impliquées dans des actions de feu ou de combat, ce qui a permis leur reconnaissance comme unités combattantes. Au regard de la réglementation en vigueur, les périodes fixées par l'arrêté précité du 12 janvier 1994 ne paraissent pas devoir être modifiées.

UMP 13 REP_PUB Lorraine O