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Texte de la QUESTION :
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M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la stratégie du groupe Thalès. En juillet 2011, le groupe technologique français a remporté le marché de modernisation des Mirage 2000 de l'armée de l'air indienne. Ce contrat de 1,5 milliard d'euros est conditionné par le développement d'un partenariat industriel avec le constructeur aéronautique indien Hal. Hal est notamment impliqué dans le développement d'un avion de chasse de 5e génération avec la Russie. Le partenariat avec Thalès vise donc à renforcer les capacités industrielles du groupe public indien qui souhaite devenir à terme un concurrent du groupe Dassault Aviation, lui-même actionnaire de Thalès à hauteur de 25,89 %. Ce contrat met en évidence les conflits d'intérêts auxquels est exposé Thalès : accéder à des marchés étrangers au risque d'affaiblir son actionnaire privé de référence ou s'interdire des contrats à l'export auprès de concurrents dudit actionnaire. Détenant 27 % du capital du groupe technologique Thalès, l'État est lié par un pacte d'actionnaire avec le groupe Dassault Aviation. L'agence des participations de l'État (APE) supervise les administrateurs publics du groupe. Aussi, il lui demande de préciser l'analyse faite par l'APE, et défendue par ses représentants au conseil d'administration de Thalès, des conflits d'intérêts internes à Thalès opposant ses intérêts commerciaux à ceux de son principal actionnaire privé.
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Texte de la REPONSE :
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Les négociations de contrats d'exportation, notamment de matériel de guerre, conduisent fréquemment les entreprises exportatrices à inclure dans leurs offres des transferts de technologies. De telles offres liées s'avèrent en effet souvent nécessaires pour faire face à la concurrence d'entreprises tierces ou pour répondre à des conditions posées par les clients étrangers. Généralement maîtrisés afin de permettre à l'exportateur de conserver l'exclusivité des technologies jugées critiques, ces transferts permettent en outre d'établir des relations durables et débouchent parfois sur des accords de coopération industrielle de long terme. Les exportations de matériels de guerre ou matériels assimilés sont par ailleurs contrôlées par la délivrance préalable d'agréments par le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, par délégation du Premier ministre, sur avis de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre (CIEEMG). Ce dispositif répond à une triple nécessité : de sécurité nationale, afin de garantir la protection des forces françaises et de celles de ses alliés et de ses partenaires, engagées en opérations ; politique et juridique, afin de garantir le respect des engagements internationaux souscrits par la France : position commune sur le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires, arrangement de Wassenaar sur le contrôle des exportations d'armes conventionnelles, conventions internationales relatives à la lutte contre la prolifération, embargos de l'ONU et de l'Union européenne ; économique et industrielle, afin d'assurer la maîtrise des transferts de technologies les plus sensibles. S'agissant du contrat de modernisation des Mirage 2000 des forces aériennes indiennes, ainsi que l'ont indiqué Thales et Dassault Aviation fin juillet, la forte implication de l'industrie indienne consolidera les liens déjà existants entre cette dernière et l'industrie aéronautique française et renforcera, sur le long terme, les coopérations basées sur la haute technologie et le partage d'expertise. Enfin, il convient de noter que le contrat précité concerne la modernisation d'avions fabriqués par Dassault Aviation et a été signé conjointement par ce dernier et le groupe Thales. Tous deux ont « [remercié] les autorités indiennes pour la confiance qui leur est accordée et se [sont félicités] de ce contrat qui s'inscrit dans le cadre du partenariat stratégique établi entre l'Inde et la France ». La présomption de conflit d'intérêts liée au renforcement des capacités industrielles d'un groupe public indien qui souhaite devenir à terme un concurrent du groupe Dassault Aviation semble donc, en l'espèce, infondée.
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