| Question N° :
115166
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de
M.
Demilly Stéphane
(
Nouveau Centre
- Somme
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Justice et libertés
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Ministère attributaire : |
Justice
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Question publiée au JO le :
26/07/2011
page :
7984
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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droit pénal
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Tête d'analyse :
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peines
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Analyse :
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remises de peine. statistiques
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Texte de la QUESTION :
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M. Stéphane Demilly appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'exécution des peines prononcées par les tribunaux de l'ordre judiciaire. Alors que le Gouvernement entend à juste titre renforcer la prévention de la récidive, il apparaît que nombre d'auteurs de crimes ayant récemment défrayé la chronique avaient bénéficié de remises de peine ou d'aménagements de peine, ce qui a suscité un émoi légitime chez nos concitoyens. Il lui demande de lui fournir des statistiques précises sur la durée des peines des personnes condamnées aux assises, le nombre de remises de peine prononcées, et la durée de ces remises de peines.
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Texte de la REPONSE :
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