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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Grall attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les mesures d'interdiction d'accès et de stationnement au parking de la plage du Linès, édictées par l'arrondissement maritime Atlantique. Cette aire de stationnement située sur un terrain militaire en bordure de la route départementale 158 à Plouhinec (56680) devait faire l'objet d'un réaménagement permettant d'organiser les circulations et de canaliser les stationnements, mais également de protéger le massif dunaire et d'assurer une meilleure sécurité. Cette opération fait partie des actions qui ont été définies dans le cadre du programme Natura 2000, porté par le syndicat mixte du grand site Gâvres-Quiberon. Le site devait au préalable subir une dépollution pyrotechnique dont la charge incombe au propriétaire. Après étude de faisabilité technique et financière, l'autorité maritime a refusé de délivrer l'autorisation temporaire d'occupation et également dénoncé l'utilisation actuelle de ce parking. Elle a donc décidé de mettre en place des mesures d'interdiction d'accès et de stationnement. La plage de Linès représente un intérêt tout particulier pour l'ensemble du canton de Port-Louis (Morbihan). Compte tenu de l'inexistence de stationnements à proximité des espaces dunaires très fréquentés, des conséquences en termes de sécurité routière et des conséquences prévisibles sur le milieu naturel du stationnement routier sauvage, et considérant que cet espace est utilisé comme aire de stationnement, il le prie de bien vouloir lui indiquer les dispositions susceptibles d'être prises afin de maintenir le parking côtier du Linès.
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Texte de la REPONSE :
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Le 22 décembre 2006, le syndicat mixte du grand site Gâvres-Quiberon a sollicité du commandement de l'arrondissement maritime atlantique (CECLANT) une autorisation d'occupation temporaire (AOT) du parking du Linès, situé dans l'immeuble dénommé « ex-polygone de Gâvres », afin d'y réaliser un programme d'aménagement nécessitant des travaux de terrassement sur une profondeur de 1 à 2 mètres. Dans le cadre de l'instruction de cette demande, CECLANT a réalisé un diagnostic en avril 2007, qui a conclu à une forte présomption de pollution pyrotechnique. Par mesure de sécurité, CECLANT, qui n'a pu financer les travaux de dépollution pyrotechnique dans les délais impartis par le syndicat mixte du grand site Gâvres-Quiberon dans le cadre de sa demande d'AOT, a dans un premier temps dénoncé l'occupation sans titre du parking. Néanmoins, conscient des difficultés occasionnées par le stationnement sauvage dans ce secteur, CECLANT a proposé, le 16 juillet 2007, d'étudier un nouveau projet d'aire de stationnement organisée, sous réserve qu'aucun creusement ne soit effectué, afin de régulariser l'utilisation de ce terrain militaire. Aucune demande d'AOT n'a toutefois été déposée dans ce sens. Le 30 novembre 2007, CECLANT a précisé que l'étude de sécurité pyrotechnique avait été programmée pour le mois de mai 2008 et les travaux de dépollution pyrotechnique pour la fin de l'année 2008. Le classement du parking du Linès comme site Natura 2000 nécessite de vérifier que le projet d'aménagement porté par le syndicat mixte du grand site Gâvres-Quiberon a été approuvé par le préfet du Morbihan ou par le ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables (MEDAD) après réalisation d'une évaluation d'incidences. En effet, la Commission européenne peut interrompre les travaux s'ils sont contraires aux directives communautaires. Enfin, la consultation de l'inventaire national du patrimoine naturel laisse supposer que les plages accessibles depuis la zone du parking du Linès ont pu faire l'objet d'un classement au titre de la protection de la nature et des paysages, ce qui obligerait le ministère de la défense à rechercher l'accord des autorités environnementales au titre de la protection des paysages. Les services compétents du ministère de la défense vont donc s'attacher à approfondir l'expertise de ce dossier et consulter, le cas échéant, la préfecture du Morbihan et le MEDAD afin de déterminer les conséquences du classement Natura 2000 de la zone du parking et des plages, ainsi que les mesures que le ministère pourra mettre en oeuvre pour maintenir l'accès au parking de la plage du Linès.
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