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Texte de la QUESTION :
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Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conditions de l'appel d'offres portant sur la construction d'installations de production d'électricité à partir de l'énergie solaire de puissance supérieure à 250 kW. Tout d'abord, la localisation géographique des installations n'est pas prévue. Dès lors, l'absence de régionalisation de l'appel d'offres entraîne des inégalités entre les régions plus ou moins ensoleillées de France. Cela va à l'encontre de la production décentralisée d'énergie pour une distribution locale. Ensuite, alors que la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement indiquait que la France « s'engage à porter la part des énergies renouvelables à au moins 23 % de sa consommation d'énergie finale d'ici à 2020 », l'appel d'offres ne favorise pas le développement des grands projets. En effet, le volume proposé est limité à 100 MWc, ce qui paraît particulièrement faible. Dans ces conditions, certaines entreprises ne vont pas pouvoir développer la production d'énergie photovoltaïque. C'est pourquoi elle lui demande, d'une part, si elle compte introduire le critère de régionalisation afin de ne pas créer des inégalités entre les territoires et, d'autre part, si elle compte augmenter le volume proposé pour les grands projets.
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